Art. R. 131-38.-I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale

Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2

Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2ne surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2

Réduction des consommations des bâtiments Tertiaires en 3 étapes:-40% en 2030 |-50% en 2040 | -60% en 2050

Objectif : atteinte en 2050 neutralité Carbone de la France.
(réduction 95% /2015)

Objectif : atteinte en 2050 neutralité Carbone de la France.
(réduction 95% /2015)

Comment?
Création de « Bâtiments assujettis »…tout bat existant au 24 Novembre 2018, de surface > 1000 M²… Objectif de réduction de consommations.

2 méthodes possibles:
Choix année de réf.2010 …= def des -30/50/60%
Arrêté (en préparation; mai 2020?) fixera les valeurs absolues de consommation /catégorie du bâtiment.