21 juillet 2020 ; le décret régulation « Bacs » est publié (BACS= building automation and control system)…Issu de la Directive Européenne pour le Tertiaire : « BACS obligatoires pour les systèmes supérieurs à 290 kW ».

« Obligation d’ici janvier 2025 d’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires (neufs et existants) consommant plus de 290 kW pour les systèmes de chauffage ou systèmes de chauffage et ventilation (article 14 de la DPEB) et pour les systèmes de refroidissement (article 15 de la DPEB)».

Publication 21 juillet 2020 au journal officiel par le Ministère de la transition écologique de la Directive Européenne du 19 juin 2018 (2018/844) qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments 2010/31/UE (DPEB) et la Directive Efficacité Energétique 2012/27/UE.

Cette directive ambitieuse impacte particulièrement l’industrie de la régulation et GTB.

La régulation et GTB, reconnu comme système technique du bâtiment
Introduction des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (Building Automation and Controls System – BACS) comme nouveau système technique de bâtiment à prendre en compte avec la définition suivante (article 3 de la DPEB) …(Directive sur la Performance Energétique des Bâtiments).

« Un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».

Les bâtiments neufs concernés par l’obligation sont ceux dont le permis de construire sera déposé un an après la publication du décret, soit à compter du 21 juillet 2021. Le décret prévoit d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs d’autorégulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage.

Dans les bâtiments existants, l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l’installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.
Le décret prévoit toutefois des exceptions, si les systèmes BACS ne peuvent pas être mis en œuvre techniquement et économiquement.